Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut.
Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.
La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.
Cette démarche administrative s’opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.
Dans la pratique, l’étudiant étranger demande à l’administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur son titre de séjour, en « salarié » ou s’il remplit les conditions « commerçant ».
Les 31 mai 2012 et 30 juillet 2013, les ministères de l’Intérieur, du Travail et de l’Enseignement supérieur ont publié deux circulaires qui visent à assouplir l’accès au marché du travail des diplômés étrangers.
Ces deux textes énoncent certains critères pouvant être pris en compte positivement dans le cadre de l’examen des demandes de changement de statut.
Le code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de rémunération.
La Direccte sera plus disposée à viser favorablement un dossier dans lequel l’employeur proposera un contrat à durée indéterminée et/ou un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic. La Direccte examinera aussi l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir. L’étudiant devra, également, justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et les fonctions proposées.
La loi du 24 juillet 2006 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a introduit un nouveau dispositif, inscrit aux articles L. 311-11 et R. 311-35.
Ces articles prévoient la possibilité, pour le titulaire d’un diplôme de grade master (Bac+4), de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois non renouvelable, permettant à l’intéressé de chercher un emploi en relation avec ses qualifications professionnelles et d’occuper par la suite cet emploi.
Le principal avantage de ce dispositif est de permettre de changer de statut sans se voir opposer la situation de l’emploi.
Les conditions d’obtention de cette APS sont inscrites à l’article R. 311-35 du Ceseda.
Ce dernier prévoit que la demande d’APS doit être présentée au plus tard quatre mois avant l’expiration du titre.
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